Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux




Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes

L’exemple du sang contaminé ou du Mediator parlent d’eux-mêmes : il sera bientôt possible aux victimes d’accidents médicaux de grande ampleur d’introduire des actions de groupe.

Celles-ci permettront de regrouper dans une même procédure les demandes de réparation et d’agir collectivement face à des adversaires puissants.