Mutuelles : fiscalité progressive
Le Gouvernement passe de la pommade




L’Europe considère que les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles sont des aides d’Etat.

L’amendement du gouvernement à la loi de finances rectificative propose d’abroger les mesures qui ne peuvent être appliquées endroit national et à aménager l’entrée en vigueur de la fiscalité pour les autres.

Ce geste de bonne volonté du Gouvernement ne calme pas le mouvement mutualiste, très concerné par les mesures d’austérité budgétaire dès cette année mais permet quand même de limiter l’impact tarifaire de la suppression des exonérations fiscales exigées par Bruxelles.

/>