Bataille Sénat vs Mutualité
Pas de contrats avec les professionnels de santé




Les sénateurs refusent aux mutuelles le droit de contracter avec les professionnels de santé. Ca barde.

Alors que les sociétés d’assurance ou les institutions de prévoyance peuvent nouer des relations contractuelles avec les professionnels de santé afin d’améliorer les remboursements des patients, les mutuelles n’en ont pas le droit.

Pour remédier à cette situation ubuesque, née d’une décision de justice, un article de la proposition de loi Fourcade devait rétablir l’équilibre et avait été voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.

Le vote de la commission des affaires sociales du Sénat est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé est reconnue aussi bien par le Gouvernement que par la Cour des Comptes.

La Mutualité n’a en tout cas pas l’intention d’en rester là et a décidé de se retirer immédiatement de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux.

Suite du feuilleton le 1er juillet, en séance plénière au Sénat.

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